Assurance-emprunteur : la résiliation annuelle sera bel et bien possible
Les ménages qui souscrivent un prêt immobilier pour acheter un logement pourront, au bout d’un an, résilier leur contrat d’assurance lié à leur emprunt. Mais attention, cette résiliation se fera en deux temps. Explications.
Nouveau rebondissement dans le dossier de l’assurance-emprunteur. Alors que le Conseil constitutionnel avait retoqué la disposition de la loi Sapin 2 introduisant la possibilité d’une résiliation annuelle pour les assurances de prêt souscrites par les acquéreurs d’un bien immobilier, les sénateurs ont réintégré la mesure à un autre texte. Les parlementaires se sont prononcés sur le sujet hier matin. Et ils l’ont voté à l’unanimité.
Il sera donc bel et bien possible de changer d’assurance emprunteur tous les ans. Toutefois, ce changement se fera en deux temps: seront d’abord concernés les nouveaux contrats signés à partir du 1er mars 2017. Mais pour les stocks, autrement dit pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle ne s’appliquera que dans un an, soit à partir du 1er janvier 2018.
Les banques vont avoir du temps pour se préparer
Il s’agit là d’un compromis puisque la mesure réintroduite par les sénateurs se limitait purement et simplement aux nouveaux contrats. Il n’était pas question des stocks, puisque le risque constitutionnel touchait à des contrats déjà établis, selon les sénateurs. Ce compromis a été poussé par les députés qui eux n’étaient clairement pas convaincus par le risque constitutionnel.
En fait, ils y voyaient surtout une pression du gouvernement pour préserver les banques et leur monopole sur l’assurance emprunteur. Du coup avec ce décalage d’un an pour le stock et le flot de contrats déjà en cours, les députés estiment qu’ils laissent suffisamment de temps aux banques pour s’adapter à la nouvelle donne et éventuellement revoir leurs tarifs pour conserver les clients.
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Impôt sur les plus-values : quand suis-je exonéré ?
Les gains réalisés lors de la vente d’un bien immobilier sont taxables. Toutefois, il existe plusieurs cas d’exonération pour les vendeurs, par exemple sur la résidence principale.
19 % d’impôt et 15,5 % de prélèvements sociaux. C’est le tarif auquel sont soumises les plus-values obtenues sur la vente d’un bien immobilier (sans compter la surtaxe de 2 % à 6 % au-dessus de 50 000 euros de plus-value). Cependant, les vendeurs peuvent, dans certains cas, échapper à la taxation.
Résidence principale
L’exonération la plus connue concerne la résidence principale. Cela vaut aussi pour une ancienne résidence principale désormais inoccupée, mais pour laquelle un délai raisonnable de vente a été respecté. Un conjoint ou un concubin séparé peut également bénéficier de cette exonération si le logement est toujours la résidence principale de son ex-conjoint ou ex-concubin au moment de la cession.
Première cession
Un vendeur peut par ailleurs échapper à l’imposition sur la plusvalue s’il vend pour la première fois un bien qu’il n’occupe pas. Pour cela, il faut respecter plusieurs conditions : le vendeur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale depuis 4 ans et le montant de la vente doit être réutilisé dans les deux ans pour acquérir ou faire construire une résidence principale. Une exception à même d’intéresser les candidats à l’accession qui disposent d’un bien locatif.
Ventes de moins de 15 000 euros
Si le montant d’une cession ne dépasse pas les 15 000 euros, aucun risque de taxation non plus. Ces opérations sont exonérées.
D’autres exceptions
Il existe enfin d’autres cas particuliers d’exonération, par exemple, lorsque le vendeur réside dans un établissement d’accueil médical ou lorsque la vente fait suite à une expropriation. Toutes ces situations sont détaillées dans l’article 150 U du Code général des impôts.
http://www.logic-immo.com/actus-immobilier/2017/07/28/impot-sur-les-plus-values-quand-suis-je-exonere-nat-57589.php
Vente : qui paye les honoraires de l’agence ?
Les honoraires sont généralement à la charge du vendeur
Les honoraires versés au professionnel, qui intervient lors d’une transaction immobilière, sont couramment appelés « frais d’agence ». Comme c’est le vendeur qui mandate un professionnel pour vendre sa maison ou son appartement, il peut sembler logique que ce soit lui qui paye les honoraires. Le prix affiché « honoraires inclus » est donc le prix de vente du bien, à partir duquel seront calculés les frais d’acquisition ou « frais de notaire ». Néanmoins, durant le processus de vente, le professionnel est au service du vendeur comme de l’acheteur. En effet, ce dernier bénéficie des conseils et du temps du professionnel (visites, préparation des documents, etc.). Les frais peuvent donc, dans certains cas, être partagés. Notons que le professionnel est libre de fixer le montant de ses honoraires : le barème des frais d’agence immobilière peut être consulté sur les sites d’annonces immobilières (comme SeLoger) ou directement dans les agences.
Frais d’agence : l’acheteur peut-il les payer ?
La prestation de l’agent immobilier peut, dans certains cas, être mise entièrement à la charge de l’acquéreur, même si celui-ci n’a pas contracté avec le professionnel immobilier. Cette pratique, qui peut paraître surprenante, est pourtant tout à fait légale. Dans ce cas, les honoraires sont considérés comme une charge supportée par l’acquéreur, et ne viendront donc pas augmenter le montant qui sera perçu par le vendeur du bien immobilier. Ainsi, les frais d’acquisition (émoluments et taxes) seront calculés uniquement sur la partie revenant au vendeur. L’acquéreur fait l’économie de quelques centaines d’euros, car les frais d’enregistrements seront calculés sur une base moindre, n’incluant pas les honoraires de l’agent. Notons que pour une plus grande transparence, la loi ALUR stipule que lorsque les honoraires sont à la charge de l’acquéreur, l’annonce doit clairement indiquer leur montant en pourcentage du prix net vendeur.
http://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/vente-qui-paye-les-honoraires-de-l-agence-article-25322.html
Hôtel Dieu, J-3 avant l’ouverture
Vendredi 27 avril 2018, c’est un patrimoine lyonnais de plus de neuf siècles qui vous réouvre ses portes : construit sur la Presqu’île dès le XIIème siècle, Grand Hôtel-Dieu a sans cesse contribué à la vie et au rayonnement de la cité lyonnaise.
Après des travaux de réhabilitation d’une durée de 3 ans, ce bâtiment historique classé deviendra en 2017 le lieu de vie et d’attractivité lyonnais par excellence.
L’hôtel dieu sera constitué de 7 points d’entrée, 8.000m² de cour et jardins, de commerces, de la cité internationale de la gastronomie avec de nombreux restaurants et bars, d’un hôtel de luxe INTERCONTINENTAL, de bureaux et un centre de convention.
Le festival inaugural débute ce week-end, vous y retrouverez des expositions, des visites guidées et des ateliers comme du yoga de la danse …
Immobilier à Lyon: tension sur les prix
Pour la deuxième année consécutive, les ventes sont en hausse à Lyon. Reves de la médaille: les prix grimpent dans les quartiers centraux. Ailleurs, des affaires sont encore à saisir. C’est le moment ou jamais de se lancer.
Bonne nouvelle: après l’embellie de l’année 2016, l’année 2017 confirme la reprise du marché immobilier lyonnais. « Les clients sont de plus en plus nombreux à pousser la porte de l’agence, se réjouit Eric Daveau, d’Orpi, dans le VIe arrondissement. Certains d’entre eux s’efforcent même d’arriver avant son ouverture pour être sûrs d’être en mesure de visiter les produits les plus intéressants! »
Les facteurs d’ordre macro-économique qui ont favorisé ce rebond immobilier sont bien connus. Depuis cinq ans, la lente décrue des tarifs de l’ancien dans l’ensemble de l’agglomération rhodanienne (à l’exception notable du centre-ville) a fini par rendre attractifs certains produits qui étaient hors de portée de la plupart des ménages lyonnais.
Les politiques de rénovation et de désenclavement finissent par payer
A ces éléments favorables s’ajoute la spécificité lyonnaise. Son dynamisme économique d’abord. Deuxième bassin d’emploi et deuxième pôle d’enseignement et de recherche français, Lyon et son agglomération comptent plus de 60000 entreprises, dont de nombreux sièges de groupes d’envergure internationale, comme Boiron, Infogrames, Electronic Arts, Fiducial, Panzani ou Renault Trucks.
Mais ce n’est pas tout: voilà plus de vingt-cinq ans que la municipalité lance avec une régularité de métronome des actions de rénovation urbaine et de désenclavement de ses quartiers. Celles-ci ont fini par payer. Autrefois terriblement dégradés, les secteurs de Gerland, la Part-Dieu, Vaise, Saint-Rambert ou la Croix-Rousse ont été entièrement réhabilités.
Dès 1991, une ligne D du métro est ouverte. Elle sera rallongée d’année en année jusqu’à la gare de Vaise. Parallèlement, les lignes A et B sont étendues jusqu’au stade de Gerland, Vaulx-en-Velin ou la gare d’Oullins… Résultat: Lyon, qui a perdu 100000 habitants entre 1968 et 1991, se repeuple depuis à grande vitesse.
« Notre ville gagne environ 25000 habitants tous les cinq ans », fait remarquer Michel Le Faou, adjoint au maire chargé de l’urbanisme, de l’habitat et du logement. Nombreux sont ceux qui investissent à Ainay, sur la Presqu’île ou dans le nouveau quartier de Confluence, tous bien desservis par les métro, funiculaire, tramway ou tram-train.
Des prix à la hausse
Un bémol, cependant: les prix y sont désormais à la hausse. « Particulièrement dans le centre-ville, mais tous les quartiers sont concernés », indique Rémy Samson, notaire à Lyon. Dans l’ancien en bon état, la moyenne tarifaire dans l’ensemble de la ville culmine désormais à 3600€ le mètre carré. Un chiffre en hausse de 6% sur les douze derniers mois.
Certes, « tous les biens ne sont pas logés à la même enseigne », prévient Christèle Boscaro, directrice de Bussat Immobilier. Lourds en charges et souvent mal isolés, « les appartements des immeubles des années 1960 à 1970 continuent à être boudés ». Avis aux primo-accédants: sur le plateau de Saint-Just, on trouve des 3-pièces semi-récents à rafraîchir pour moins de 2800€ le mètre carré. Dans une résidence des années 1960 du quartier de Ménival, un jeune actif a même pu s’acheter un T3 en bon état pour moins de 2100€ le mètre carré.
Nous sommes ici à des années-lumière des tarifs pratiqués sur la Presqu’île et du côté du parc de la Tête d’Or. Dans les quartiers aux immeubles cossus, que privilégient les cadres et les professions libérales, les moyennes de l’ancien, en hausse également, tutoient désormais les 4500€ le mètre carré.
Le Vieux-Lyon, au pied de la colline de Fourvière, et le IVe arrondissement, dont les logements-ateliers transformés en loft séduisent les « bobos » lyonnais, ont eux aussi la cote. Rares sont les appartements qui s’y échangent à moins de 4000€ le mètre carré.
Les candidats à l’acquisition au budget serré s’orienteront avec profit vers les IIIe et VIIe arrondissements, deux secteurs en mutation qui pourront également intéresser les investisseurs locatifs. Non loin de l’université Jean-Moulin Lyon III, l’un d’entre eux a pu mettre la main sur un beau 2-pièces de 1990 pour moins de 3800€ le mètre carré. Rue de Gerland, un jeune électricien a fait une excellente affaire en achetant pour moins de 2700€ le mètre carré un 2-pièces semi-récent nécessitant un petit rafraîchissement. Et s’il était temps, comme lui, de se lancer dans une prospection?
3600€: c’est le prix, en moyenne, du mètre carré dans l’ancien en bon état.
2100€: c’est le prix du mètre carré d’un T3 en bon état dans le quartier de Ménival.
https://www.lexpress.fr/actualite/immobilier/immobilier-a-lyon-tension-sur-les-prix_1946643.html
Crédits immobiliers : les taux d’intérêt ont encore baissé en mai
Les taux d’intérêt pour les emprunts immobiliers se rapprochent de leurs plus bas historiques
les particuliers empruntent toujours moins cher pour acheter leur logement. Toutes durées confondues, les taux des prêts du secteur concurrentiel se sont établis à 1,46% en moyenne le mois dernier, contre 1,47% au mois d’avril, rapporte l’observatoire du Crédit Logement, société de financement comprenant les principales banques françaises parmi ses actionnaires, et de l’institut CSA. Les taux sur les crédits immobiliers sont revenus à leur niveau de février 2017 et se rapprochent progressivement de leur plus bas historique, atteint en novembre 2016 (à 1,28%).
Pour l’accession à la propriété, les taux se sont établis le mois dernier à 1,53% dans le neuf et à 1,46% dans l’ancien.
Quant à la durée moyenne des prêts, qui s’était un peu raccourcie en avril, elle a repris sa progression persistante qui lui a fait gagner 17 mois depuis début 2014: elle s’est établie en mai à 224 mois contre 220 le mois précédent.
les taux « sont revenus à leur niveau de février 2017, en dépit de l’allongement de la durée des crédits accordés », résume l’étude, qui met en avant les mêmes tendances que les précédents mois.
Concurrence féroce des banques
Elle souligne que les établissements de crédits se mènent, via les taux, une concurrence « toujours très vive » et que la demande s’affaiblit depuis un an, d’autant que l’Etat réduit son soutien à la primo-accession à la propriété, via notamment un rétrécissement du périmètre du prêt à taux zéro (PTZ).
Dans ce contexte, les baisses persistantes de taux « ne sont plus suffisantes pour faire rebondir la demande », estime l’étude. « La hausse des prix de l’immobilier a trop altéré la solvabilité de la demande, depuis plus d’un an déjà ».
D’ailleurs, au cours des trois derniers mois, le nombre de prêts accordés a reculé de 13,9% par rapport à la même période l’an dernier. Le total des montants prêtés est aussi en baisse (-5,9% de mars à mai sur un an).
Toute la team CAFIMM derrière la Bande à Dédé ! Faites nous rêver ! #Allezlesbleus
Le terrain de votre voisin n’est jamais entretenu, que faire ?
Votre voisin n’a pas entretenu son jardin depuis de nombreux mois ? Sachez qu’il existe un recours auprès de la mairie.
le débroussaillement d’office peut être ordonné
Si votre voisin n’entretient pas un terrain non bâti, lui appartenant, situé à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, le maire peut, pour des motifs d’environnement, le mettre en demeure de procéder au débroussaillement du terrain. Si au terme du délai fixé, votre voisin n’a pas obtempéré, la commune peut même faire procéder d’office à cette opération aux frais du responsable. S’il s’agit d’un terrain non bâti non situé à l’intérieur d’une zone d’habitation (ou bien à plus de 50 mètres des habitations du propriétaire), alors le maire peut notifier un arrêté, mais en s’appuyant cette fois sur ses pouvoirs généraux de police, ce qui ne peut pas permettre (sauf péril imminent) une exécution d’office par la commune.
Et pour les terrains situés dans des zones exposées aux risques d’incendie ?
L’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé du terrain s’applique à un certain nombre de terrains situés à moins de 200 mètres des terrains boisés. La loi précise que les propriétaires de terrains situés à proximité de terrains boisés sont concernés par la servitude relative à la lutte contre l’incendie, et sont, de ce fait, soumis à l’obligation de débroussaillement de leur terrain. Les textes dressent la liste des terrains concernés. Il ‘agit notamment de ceux situés :
Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres.
Aux abords des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de 10 mètres de part et d’autre de la voie.
Dans les zones urbaines délimitées par un plan local d’urbanisme rendu public ou approuvé, ou un document d’urbanisme en tenant lieu.