UN LOCATAIRE DOIT PAYER POUR TOUS LES DÉGÂTS CAUSÉS, MÊME SI LE PROPRIÉTAIRE DÉCIDE NE RIEN RÉPARER
Le locataire doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ sans exiger que ces réparations soient effectivement réalisées par le propriétaire. Cette indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations, ni à l’engagement effectif de dépenses, ni à la justification d’une perte de valeur locative, a rappelé la Cour de cassation.
Que le propriétaire ait ou non engagé des dépenses pour réparer les dégâts du locataire ne regarde pas ce dernier. Le préjudice existe du fait de la constatation de détériorations, même si aucune dépense n’est engagée pour les réparer, explique la Cour.
Rendre les locaux en l’état
Elle rejette donc les arguments d’un locataire qui observait que les locaux avaient été immédiatement reloués sans remise en état, qu’aucune baisse de valeur des locaux n’était prouvée et qu’aucune réduction de loyer n’avait été consentie à ce titre, en compensation.
Le code civil n’exige pas de telles constatations, a observé la Cour. Il déclare seulement que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». Le locataire doit rendre les locaux dans l’état qui était le leur à son arrivée et, s’il n’y a pas eu d’état des lieux d’entrée, il est supposé en avoir pris possession alors qu’ils étaient en bon état, ajoute le code.
(Cass. Civ 3, 7.1.2021, K 19-23.269).